Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le vérificateur général peut effectuer, auprès des bénéficiaires, la vérification de l’utilisation de toute subvention ou autre aide financière accordée par la Société ou ses filiales.
Le rapport du vérificateur doit être joint aux états financiers et au rapport d’activité de la Société.
2004, c. 35, a. 37; 2013, c. 16, a. 126.
37. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le vérificateur général peut effectuer, auprès des bénéficiaires, la vérification de l’utilisation de toute subvention ou autre aide financière accordée par la Société ou ses filiales.
De plus, il peut procéder auprès de la Société et de ses filiales à la vérification de l’optimisation des ressources sans qu’intervienne l’entente prévue au deuxième alinéa de l’article 28 de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01).
Le rapport du vérificateur doit accompagner les états financiers et le rapport d’activité de la Société.
2004, c. 35, a. 37.
© Gouvernement du Québec